L'Inform'Pro de Décembre 2024
LES ACTUALITÉS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Un nouveau gouvernement à la manœuvre – Catherine Vautrin est nommée ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Elle aura notamment la charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle est assistée par Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail, déjà en poste dans le gouvernement Barnier.
L’Agefiph met fin au financement des transitions pro - L'Agefiph, partenaire des Fongecif puis des ATPro, a décidé de mettre fin à ses financements et cofinancements de formations à destination des salariés reconnus handicapés à compter du 1er janvier 2025. Cette décision est justifiée par les mesures d'économies imposées à l'association et la nécessité de recentrer ses actions sur ses cœurs d'activité. Selon une étude de l'Agefiph, 6,4% des personnes ayant bénéficié d'un parcours de reconversion professionnelle entre 2020 et 2022 sont en situation de handicap. Malgré cette décision, l'Agefiph maintient son partenariat avec les ATPro et identifie cinq enjeux majeurs pour la poursuite de cette collaboration, notamment la sécurité des parcours de reconversion et l'accès aux projets de transition professionnelle des personnes en situation de handicap.
Une nouvelle modulation des aides à l’apprentissage - Le ministère du Travail a révisé sa décision concernant l'aide à l'embauche d'apprentis, initialement prévue par la loi de 2018 pour les entreprises de moins de 250 salariés et les niveaux bac et infrabac. L'aide sera maintenant de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 euros pour les autres entreprises, sans distinction par niveau de diplôme préparé. Le gouvernement a choisi de préserver une aide pour chaque contrat, quel que soit le niveau du diplôme préparé. Le montant des économies associées au nouveau périmètre de l'aide prévu pour 2025 est de 1,2 milliard d'euros. L'aide s'appliquera au titre de la seule première année du contrat pour les apprentis préparant un diplôme jusqu'au niveau 7, et un troisième cas de figure particulier concerne l'embauche d'apprentis en situation de handicap, pour lesquels l'aide sera de 6 000 euros. Cette aide n’est néanmoins pas encore en place, et nous sommes en attente de la publication d’un décret.
Coup de frein sur les missions locales - La région Pays-de-la-Loire a pris une décision brutale en supprimant sa subvention aux missions locales en 2025, ce qui représente un montant de 3 millions d'euros (10% du budget). Les missions locales sont inquiètes car cette décision pourrait avoir un impact sur les ressources humaines et les résultats obtenus tels que l'orientation de 4 600 jeunes vers des formations et l'emploi de 16 000 jeunes. La région Pays-de-la-Loire a également annoncé un plan de 100 millions d'euros d'économies et le non-remplacement de 100 postes d'agents régionaux.
Autre Région, autres mesures – Selon un communiqué des fédérations patronales des organismes de formation, la Région Occitanie réduit son soutien à la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi, mettant en péril les organismes de formation. Depuis août, 13 millions d’euros restent impayés, plongeant ces structures dans une crise financière. La baisse soudaine des commandes de formation fragilise particulièrement les petites structures, menaçant des centaines d’emplois et l’accès à des dispositifs essentiels pour les publics éloignés de l’emploi. Malgré les alertes des professionnels et syndicats, la Région reste silencieuse, aggravant les craintes pour l’avenir de l’insertion professionnelle et des compétences dans la région.
Plus d'infos : CP-les-acteurs-17122024.pdf
Une baisse du PIC IAE - La fédération des entreprises d'insertion s'inquiète d'une nouvelle baisse du budget du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) IAE en 2025, après une réduction du budget en 2024. La formation professionnelle est un investissement essentiel pour les salariés en insertion, car elle améliore leur taux de "sorties positives" (67% des personnes accompagnées) de 14%. Plus de la moitié des salariés en insertion suivent une formation, qui est jugée utile par 90% d'entre eux. Le dispositif "Pro EI" vise à simplifier l'accès à la formation pour les entreprises d'insertion, en finançant 100% des coûts pédagogiques et une partie du salaire pendant la formation. La fédération appelle à étendre ce dispositif, qui a permis de financer 14 263 actions de formation en 2023 dans le cadre du PIC-IAE et 500 formations dans le cadre du dispositif "Pro EI" depuis mai 2023.
LES PUBLICATIONS
La France en dessous de la moyenne européen pour la formation des adultes dans tous les domaines - L’enquête Piaac (Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes) 2023 révèle une faible maîtrise des compétences clés (littératie, numératie, résolution adaptative de problèmes) chez plus d’un quart des adultes en France métropolitaine. Les scores moyens se stabilisent depuis 2012, avec une performance en littératie légèrement en retrait (-7 points). Les inégalités sont marquées : les seniors et les moins diplômés affichent les résultats les plus faibles. Ainsi, 48 % des 55-65 ans présentent une faible maîtrise en littératie, contre 17 % des 16-24 ans. De plus, les personnes nées à l’étranger, notamment celles dont le français n’est pas la langue maternelle, accusent un retard significatif. L’édition 2023, intégrant des exercices exclusivement sur supports numériques, a exacerbé les écarts. Malgré une proportion dominante de niveaux intermédiaires (environ 64 %), seuls 9 à 12 % atteignent un niveau élevé. Ces résultats soulignent l’importance du diplôme et des parcours scolaires comme leviers pour réduire les inégalités, tout en mettant en lumière les défis posés par la transition numérique.
Plus d'infos : Compétences des adultes en 2023 : quelle maîtrise de la recherche et de l’utilisation des informations à l’ère du numérique ? | DARES
L’apprentissage en 2023 selon la DARES – En 2023, le nombre de nouveaux contrats d'apprentissage a atteint 849 600 (+2% par rapport à 2022), dont la majorité (74%) est signée dans le secteur tertiaire et 62% dans l'enseignement supérieur. Les nouveaux apprentis ont un âge plus élevé que précédemment, avec 57% des plus de 20 ans, et les femmes représentent 45% des nouveaux apprentis. Les titres professionnels ont poursuivi leur progression, représentant 32% des entrées, au détriment des diplômes. Le secteur tertiaire a embauché 74% des nouveaux apprentis, avec des activités en forte hausse dans l'hébergement-restauration et le transport-entreposage. Les apprentis sont nombreux à préparer une certification liée au commerce et à la finance et à la comptabilité. Les structures de plus de 10 salariés ont embauché 57% des nouveaux apprentis, en hausse de 5%.
Plus d'infos : L'apprentissage en 2023 | DARES
Quelles entreprises recourent à l’alternance et pour quelles raisons ? – C’est le titre d’une note de la DARES parue début décembre. En 2021, 17 % des entreprises privées françaises ont recruté au moins un alternant, reflétant une dynamique influencée par la taille et le secteur d'activité des employeurs. Si presque toutes les grandes entreprises (250 salariés ou plus) recourent à l’alternance, cette proportion tombe à 13 % dans les entreprises de moins de 10 salariés. Les motivations principales incluent la formation et le recrutement futur de personnel qualifié (61 %) ainsi que l'apport opérationnel immédiat (31 %). Des aides financières, comme celles introduites pendant la crise sanitaire, et des ajustements réglementaires ont favorisé cette augmentation, notamment en ouvrant l'apprentissage aux 26-29 ans. Toutefois, 79 % des entreprises n'y ont pas recours, souvent par manque de tâches adaptées. Enfin, des disparités sectorielles existent : l’industrie et l’information-communication enregistrent les taux de recours les plus élevés, tandis que les secteurs financiers et des transports sont plus en retrait.
Plus d'infos : Quelles entreprises recourent à l’alternance, et pour quelles raisons ? | DARES
L’influence de la formation sur l’insertion - Dix-huit mois après leur diplomation, 87 % des diplômés 2022 de licence professionnelle sont en emploi, contre 83 % des diplômés de master (hors enseignement) et 95 % des diplômés de master enseignement selon une note du SIES. Les diplômés de licence professionnelle s'insèrent plus rapidement que ceux de master (hors enseignement), bien que ces derniers bénéficient d'une insertion plus stable et plus qualifiée. La localisation des établissements joue un rôle crucial : les diplômés des universités frontalières, notamment Mulhouse, Lorraine et Savoie Mont Blanc, ont plus de chances de travailler à l'étranger. En termes de satisfaction, les diplômés occupant un emploi à l'étranger ou non salarié en France sont plus satisfaits, surtout concernant la rémunération. Les universités de Mulhouse, Lorraine et Savoie Mont Blanc augmentent significativement la probabilité d'insertion à l'étranger de leurs diplômés de master (hors enseignement). Enfin, l'adéquation avec le diplôme obtenu est meilleure pour les diplômés en emploi à l'étranger, soulignant l'importance de la mobilité internationale pour une insertion professionnelle réussie.
L’insertion des apprentis en baisse - Selon une étude de la Dares et de la Depp publiée le 17 décembre 2024, le taux d'insertion professionnelle des apprentis est en baisse. Le taux d'emploi salarié à six mois des jeunes sortis en 2023 est en baisse par rapport à celui de leurs homologues sortis en 2022 (-1,9 point), avec une diminution plus marquée dans le secteur privé (-2,4 point). L'insertion professionnelle des anciens lycéens professionnels est plus faible que celle des apprentis et se dégrade plus fortement sur la même période (-3 points). La baisse de l'insertion professionnelle concerne tous les niveaux de qualification, mais est plus marquée pour les jeunes sortants de CAP (-2,1 points) et de BP (-3,4 points). Cependant, les directions statistiques observent une légère augmentation des poursuites d'études pour les apprentis ayant achevé leur cursus en 2023.
Plus d'infos : Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS six mois après leur sortie d’études en 2023 | DARES
Le modèle économique des OFA - La réforme de 2018 a profondément transformé le financement et la gouvernance des organismes de formation par apprentissage (OFA), en introduisant un modèle basé sur le « coût contrat » et en les poussant à adopter une posture d’acteurs économiques. C’est ce qu’indique une note de France Compétences publiées fin novembre 2024. Face à une hausse généralisée des charges (salaires des formateurs, renouvellement des équipements, accompagnement accru des apprentis aux profils diversifiés), les OFA ont mis en place des stratégies d’optimisation, telles que les économies d’échelle via l’augmentation du nombre d’apprentis, la diversification de leurs activités (formation continue, professionnalisation), ou encore la rationalisation des processus internes et l’externalisation de certaines fonctions. Si des mutualisations existent, elles restent limitées, principalement chez les OFA historiques. Ces stratégies, bien que nécessaires, ne sont pas sans risques : certaines peuvent compromettre la qualité pédagogique (usage intensif du distanciel) ou réduire l’équité d’accès à l’apprentissage (durcissement de la sélection). Malgré une capacité d’investissement accrue grâce aux financements publics et aux subventions régionales, les OFA redoutent un resserrement des ressources publiques, qui pourrait limiter leur capacité à maintenir certaines formations, fragiliser leur équilibre financier et compromettre la diversité et l’accessibilité de l’offre, notamment dans les territoires isolés ou sur des métiers de niche.
Plus d'infos : La note d'études - Numéro 11 - Novembre 2024
La qualité de l’insertion professionnelle des apprentis depuis 2018 - La réforme de 2018 a transformé l’apprentissage en libéralisant son cadre et en introduisant des financements basés sur les NPEC. C’est ce qu’analyse le CEREQ dans une note publiée début décembre. La réforme a permis un doublement des contrats entre 2017 et 2021, avec une forte croissance dans l’enseignement supérieur et les certifications professionnelles. Les nouveaux CFA, créés majoritairement après 2020, se positionnent sur ces segments en plein essor. Parallèlement, le nombre d’entreprises impliquées a doublé, avec une majorité de TPE-PME et un essor des formations hors Éducation nationale. Les profils des apprentis se diversifient, avec une augmentation des diplômés et une perception accrue de l’apprentissage comme une voie professionnelle valorisante. Cependant, des tensions émergent : pressions concurrentielles sur les CFA, risques de parcours inadaptés pour les jeunes, et inégalités d’accès dues à des frais annexes et au capital social. Enfin, la massification pose des questions sur la qualité des formations et leur reconnaissance sur le marché du travail, soulignant la nécessité d’ajustements pour garantir l’équité et la cohérence du système.
Plus d'infos : L’apprentissage après la réforme de 2018 : nouveaux acteurs, nouveaux défis | Cereq
Quel bilan pour le dispositif « prépa apprentissage » ? - Le dispositif "Prépa apprentissage", lancé en 2018 dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences, vise à accompagner les jeunes vulnérables (16-29 ans, infra-bac, résidant dans des QPV ou ZRR) vers l’apprentissage. Structurées en prépas sectorielles (orientées métiers) ou généralistes (découverte et orientation), ces formations facilitent la transition des jeunes en offrant un accompagnement personnalisé et des partenariats avec les entreprises. Entre 2019 et 2022, 61 000 jeunes ont bénéficié du dispositif, avec 43 % intégrant un contrat d’apprentissage. Cependant, le manque de coordination territoriale et les difficultés à soutenir les jeunes les plus éloignés de l’emploi limitent son impact. Malgré ces défis, les prépas apprentissage ont élargi l’accès à cette voie de formation, renforçant les partenariats locaux et favorisant une meilleure orientation professionnelle, tout en révélant des besoins accrus en matière de soutien socioéducatif.
Plus d'infos : « Prépas apprentissage » : Logiques d’action et effets pour les jeunes | Cereq
La formation des demandeurs d’emploi en hausse - La crise sanitaire a eu un impact significatif sur les commanditaires historiques de la formation des personnes en recherche d'emploi, notamment France Travail. Cependant, l'essor du compte personnel de formation (CPF) a permis de compenser cette baisse. Selon une étude de la Dares parue fin novembre, le nombre d'entrées en formation des personnes en recherche d'emploi a augmenté entre 2019 et 2022, passant de 889 200 à 1 267 300. Les Conseils régionaux sont les premiers commanditaires de la formation professionnelle à destination des personnes en recherche d'emploi hors CPF autonome. La durée moyenne des formations a également augmenté, notamment pour les formations commanditées par France Travail. Le CPF représente 32% des entrées en formation mais seulement 6% du volume horaire en 2022 contre 54% pour les Conseils Régionaux. Les objectifs des formations sont principalement l'obtention d'une certification (39%) et la professionnalisation (10%).
Plus d'infos : La formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi de 2019 à 2022 | DARES