L'Inform'Pro de Janvier 2025

Enfin un budget pour 2025 ? – Le projet de Loi de finances pour 2025 semble trouver un atterrissage après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier. Plusieurs mesures sont ainsi proposées (en l’attente de l’adoption définitive par les deux chambres début février) sur le volet formation professionnelle :

• Les actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) ne seront plus éligibles au CPF en soit. Elles devront viser une certification inscrite dans l’un des répertoires ;
• La participation de l’employeur dans la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme est au moins égal au niveau 6 (bac+3/ bac+4). Celle-ci peut être forfaitaire ou proportionnelle dans la limite d’un plafond. Le financement de l’OPCO est alors minoré de cette participation. ;
• Les NPEC des contrats d’apprentissage pourront être modulés lorsque la formation est réalisée en tout ou partie à distance, suivant des modalités fixées par décret ;

La bataille de l’aide à l’embauche d’apprentis – Difficile d’y voir clair au mois de janvier en matière d’aides à l’apprentissage entre le code du travail, les annonces du gouvernement et les débats au parlement. Au 1er janvier, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis disparaît faute d’un décret la prolongeant. Mi-janvier, un projet de décret passe en CNNCEFP évoquant une aide exceptionnelle modifiée : 5000€ pour les entreprises < 250 salariés, 2000€ pour les entreprises > 250 salariés, 6000€ dans le cas où l’apprenti est en situation de handicap. Mais en parallèle, un débat a lieu au Parlement quant à l’existence de cette aide et le budget de l’Etat qui lui est consacré. Fin janvier, la Commission Mixte Paritaire tranche finalement en ne retenant pas les mesures proposées par le Sénat.

Centre Inffo retient son souffle - Centre Inffo, une association loi 1901 à but non lucratif destinée à l’information sur la formation professionnelle, est menacée de voir sa subvention diminuer de 30% par le Sénat. L'amendement sénatorial prévoit une baisse de 1,15 million d'euros de la subvention. Cette décision a été adoptée malgré les avis défavorables du ministère du Travail et de la commission des Finances du Sénat.

Le montant du reste à charge CPF revalorisé - Depuis mai 2024, les salariés qui utilisent leur compte personnel de formation (CPF) doivent s'acquitter d'un reste à charge, également appelé ticket modérateur. Initialement fixé à 100 euros, ce montant a été augmenté à 102,23 euros pour l'année 2025 en application d'un arrêté publié au Journal officiel. Cette augmentation correspond à la revalorisation annuelle basée sur l'inflation prévue par le décret instaurant le reste à charge. Les salariés qui utilisent leur CPF doivent s'acquitter de ce reste à charge, sauf les demandeurs d'emploi, les salariés bénéficiant d'un cofinancement de leur employeur et ceux utilisant leur compte professionnel de prévention qui sont exonérés.

Vers un taux de retour à l’emploi de 70% ? - France Travail a dévoilé vendredi dernier que le taux de retour à l'emploi après une formation est de 58,3% en 2024, un chiffre qui, bien qu'en progression, est encore insatisfaisant pour le directeur général, Thibaut Guilluy. Il souhaite atteindre les 70% d'ici 2024. En 2024, France Travail a enregistré plus d'un million d'entrées en formation, dont 107 000 en formation préalable au recrutement (AFPR), avec un taux de retour à l'emploi élevé pour les formations de préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et les opérateurs de compétences (Opco). Les formations sont financées par divers canaux, notamment le CPF autonome et les régions, avec un total de 430 000 et 260 000 entrées respectivement. 

Un nouvel acte du système qualité ? - La certification Qualiopi, créée pour garantir la qualité des formations professionnelles, a trouvé sa place dans le paysage de la formation. Dix ans après son instauration, la démarche continue de structurer les moyens des organismes de formation et d'améliorer la qualité des formations. Cependant, les défis liés au système de contrôle et à la coordination entre les acteurs persistent. Les représentants des organismes de formation pointent les pratiques des auditeurs Qualiopi, les inégalités de traitement et la méconnaissance de la formation, notamment distancielle. Le ministère du Travail rappelle que cela relève de la responsabilité des certificateurs. La création d'une certification des auditeurs est parfois évoquée, mais le ministère l'imagine plutôt à l'initiative d'acteurs privés. Pour améliorer l'efficacité des contrôles, une conférence des financeurs au niveau territorial pourrait être mise en place. Cependant, cette initiative tarde à se concrétiser en raison de difficultés juridiques et politiques.

Astrid Panosyan-Bouvet ouvre l’UHFP de Cannes - La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a ouvert fin janvier l'Université d'hiver de la formation professionnelle à Cannes, où elle a présenté sa vision de la formation professionnelle. Elle a souligné la nécessité de simplifier les dispositifs de formation pour favoriser les reconversions professionnelles et a mis en avant la nécessité de former plus, mieux et tout au long de la vie. La formation continue est trop concentrée sur le début et le milieu de carrière, avec un taux de formation de 57% pour les 18-44 ans et 35% pour les 55-64 ans. La ministre a également évoqué la nécessité de concertation sur la réforme du financement des centres de formation des apprentis et de l'adéquation des formations avec les besoins des entreprises. Elle a également mis en avant la piste des formations avant embauche pour les personnes éloignées de l'emploi.

Une formation longue permet davantage d’entretiens d’embauche - Selon une étude de la Dares publiée en janvier 2025, les formations longues (+7 mois) augmentent significativement les chances d'entretien pour les candidats en reconversion dans les métiers en tension. Les formations courtes, quant à elles, n'ont pas d'impact notable.

La Cour des Comptes étrille le PIC – La Cour des comptes a sévèrement critiqué le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mis en place entre 2018 et 2023. Bien que le PIC ait augmenté le nombre de formations et modernisé l’accompagnement des publics éloignés de l’emploi, il n’a pas atteint ses objectifs principaux de modernisation du système de formation et de ciblage des publics. La Cour a souligné le manque de coordination interministérielle et le pilotage exclusif par le ministère du Travail. Le pilotage insuffisant de l’État a entraîné des disparités régionales. « Le résultat du PIC est, du point de vue de l’objectif macroéconomique initial, sans appel : 13,8 Md€ de crédits nouveaux ont été mobilisés pour un projet qui n’a pas vu le jour » indique ainsi le rapport. Le PIC devait transformer la formation professionnelle, mais selon la Cour des comptes, il s'est limité à un simple financement de dispositifs existants.

Un bilan contrasté pour le dispositif « prépa apprentissage » - Le Cereq a publié un bilan qualitatif sur les prépa-apprentissage, un dispositif lancé dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) entre 2019 et 2022. Ce dispositif a bénéficié à environ 61 000 jeunes de niveau infrabac, sans emploi, ni formation et issus des QPV, des ZRR ou en situation de handicap. Les prépa-apprentissage ont permis un taux de sortie moyen en contrat d'apprentissage de 43%. Cependant, le bilan est "contrasté" avec des taux de sortie positive allant de 25% à 100% et des taux d'entrée en apprentissage compris entre 17% et 46%. Les prépa-apprentissage sectorielles ont obtenu les meilleurs résultats, avec des durées plus courtes et des calendriers qui se calent sur les entrées en formation. Les prépa-apprentissage généralistes ont des résultats plus contrastés, avec un risque fort d'abandon. Le Cereq juge globalement positive l'expérimentation et invite à la reconduire, en prévoyant un pilotage territorialisé de son déploiement.

La liste des métiers émergents ou en particulière évolution mise à jour - France compétences a récemment mis à jour sa liste des métiers émergents ou en particulière évolution pour 2025, après une décision de la Commission de la certification professionnelle. Parmi ces métiers, le coordinateur d'intimité dans l'audiovisuel et le cinéma est un nouvel ajout, qui répond à des enjeux de société actuels liés à la sécurité et au consentement des acteurs et actrices lors du tournage de scènes de nudité. En plus de ce métier, France compétences maintient 15 autres métiers émergents, tels que le développeur blockchain, responsable green IT, responsable de développement industriel en bioproduction, etc. Ces métiers répondent aux priorités nationales en matière de transitions numérique et écologique, notamment l'économie circulaire, la décarbonation de l'industrie, la voiture électrique, les médicaments de demain, etc. Le Plan d'investissement France 2030 est également en ligne avec ces métiers émergents.

Un nouveau rapport de la Cour des Comptes - La Cour des comptes a publié un rapport sur les mesures d'aide exceptionnelles mises en place en réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19. Elle identifie 18 mesures qui peuvent générer des économies annuelles pérennes à horizon 2027, notamment dans le domaine de l'apprentissage. La Cour propose sept mesures pour améliorer l'efficacité de l'aide à l'embauche d'apprentis et réduire les coûts. Elle appelle à un retour à un meilleur ciblage de l'apprentissage, en ciblant les jeunes ayant un niveau de formation inférieur au baccalauréat mais également une baisse des NPEC. Les économies attendues sont de 1,4 Md€ en 2025 et 3,5 Md€ en 2027. Dans le détail :

• Cibler l'aide à l'embauche des apprentis jusqu'au niveau bac et exclure les entreprises de plus de 250 salariés (retour au périmètre de la réforme de 2018) => économie 2025 : 745 millions € ;
• Plafonner les niveaux de prise en charge des diplômes de l'enseignement supérieur au coût moyen constaté pour les licences et les masters => économie 2025 : 255 millions € ;
• Ramener le FNE-Formation à son niveau antérieur à la crise sanitaire et économique => économie 2025 : 86 millions € ;
• Supprimer les exonérations spécifiques d'assiette de taxe d'apprentissage et mettre fin au taux modéré dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle => économie 2025 : 373 millions € ;